Référence du document

2013/0013(COD)  
Règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: abrogation. 4ème paquet ferroviaire  
Informations de base  

2013/0013(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation  Regulation (EEC) No 1192/69 
Voir aussi 2013/0014(COD)
Voir aussi 2013/0015(COD)
Voir aussi 2013/0016(COD)
Voir aussi 2013/0028(COD)
Voir aussi 2013/0029(COD)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/01/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0026 Eur-Lex link
07/02/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/12/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
19/12/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/02/2014
Débat en plénière
26/02/2014
Résultat du vote au parlement
26/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
13/10/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
13/10/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
03/12/2014
Débat au Conseil
12/07/2016
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
   
20/09/2016
Débat au Conseil
18/10/2016
Publication de la position du Conseil
27/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/12/2016
Vote en commission, 2ème lecture
06/12/2016
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
12/12/2016
Débat en plénière
14/12/2016
Décision du Parlement, 2ème lecture
14/12/2016
Signature de l'acte final
14/12/2016
Fin de la procédure au Parlement
23/12/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0013(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation  Regulation (EEC) No 1192/69 

Voir aussi 2013/0014(COD)

Voir aussi 2013/0015(COD)

Voir aussi 2013/0016(COD)

Voir aussi 2013/0028(COD)

Voir aussi 2013/0029(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/8/06748
Portail de documentation  
Acte final