Référence du document

2017/0002(COD)  
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et libre circulation de ces données  
Informations de base  

2017/0002(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 45/2001 1999/0153(COD)
Abrogation Décision No 1247/2002/EC 2001/2150(ACI)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.40 Institutions de l'Union
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19
Déclaration commune 2017

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
COM(2017)0008 Eur-Lex link
03/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/10/2017
Vote en commission,1ère lecture
12/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
23/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/09/2018
Débat en plénière
13/09/2018
Résultat du vote au parlement
13/09/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture
12/10/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2018
Signature de l'acte final
23/10/2018
Fin de la procédure au Parlement
21/11/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0002(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 45/2001 1999/0153(COD)

Abrogation Décision No 1247/2002/EC 2001/2150(ACI)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/08983
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Acte final