Référence du document

2017/0002(COD)  
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et libre circulation de ces données  
Informations de base  

2017/0002(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 45/2001 1999/0153(COD)
Abrogation Décision No 1247/2002/EC 2001/2150(ACI)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.40 Institutions de l'Union
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2017
Déclaration conjointe 2018

Statut

Procédure terminée

 

Notes

25/10/2017: Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
COM(2017)0008 Eur-Lex link
03/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/10/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
12/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/09/2018
Débat en plénière
13/09/2018
Résultat du vote au parlement
13/09/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
12/10/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2018
Signature de l'acte final
23/10/2018
Fin de la procédure au Parlement
21/11/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0002(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 45/2001 1999/0153(COD)

Abrogation Décision No 1247/2002/EC 2001/2150(ACI)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/08983
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Acte final  
Règlement 2018/1725
JO L 295 21.11.2018, p. 0039