Référence du document

2018/0216(COD)  
Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027  
Informations de base  

2018/0216(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 1307/2013 2011/0280(COD)
Abrogation Règlement (EU) No 1305/2013 2011/0282(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/06/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0392 Eur-Lex link
11/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/07/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/04/2019
Vote en commission,1ère lecture
23/05/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0200/2019
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2020
Débat en plénière
23/10/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0287/2020
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
08/09/2021
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE696.351

GEDA/A/(2021)003502
   
23/11/2021
Résultat du vote au parlement
23/11/2021
Débat en plénière
23/11/2021
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0456/2021
02/12/2021
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
02/12/2021
Signature de l'acte final
06/12/2021
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0216(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 1307/2013 2011/0280(COD)

Abrogation Règlement (EU) No 1305/2013 2011/0282(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/00350
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
2022/2553(DEA)  
Examen d'un acte délégué