Référence du document

2019/0013(NLE)  
Accord UE/Suisse: coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière; prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire  
Informations de base  

2019/0013(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Voir aussi Décision 2008/616/JHA 2007/0821(CNS)
Voir aussi Décision 2009/905/JHA 2009/0806(CNS)

Sujet
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Zone géographique
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/01/2019
Document préparatoire
COM(2019)0026 Eur-Lex link
28/05/2019
Publication de la proposition législative
08730/2019
15/07/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2019
Vote en commission
05/12/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A9-0043/2019
17/12/2019
Résultat du vote au parlement
17/12/2019
Décision du Parlement
T9-0086/2019
12/12/2022
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/0013(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)

Voir aussi Décision 2008/616/JHA 2007/0821(CNS)

Voir aussi Décision 2009/905/JHA 2009/0806(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00419
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Acte final