Référence du document

2019/0013(NLE)  
Accord UE/Suisse: coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière; prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire  
Informations de base  

2019/0013(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Voir aussi Décision 2008/616/JHA 2007/0821(CNS)
Voir aussi Décision 2009/905/JHA 2009/0806(CNS)

Sujet
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Zone géographique
Suisse

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/05/2019
Publication de la proposition législative
15/07/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/0013(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)

Voir aussi Décision 2008/616/JHA 2007/0821(CNS)

Voir aussi Décision 2009/905/JHA 2009/0806(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00419
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