Document reference

2012/0010(COD)  
Protection des données à caractère personnel: traitement des données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et libre circulation des données  
Informations de base  

2012/0010(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Décision 2008/977/JHA, Framework Decision 2005/0202(CNS)
Voir aussi 2012/0011(COD)
Voir aussi 2012/2874(RSP)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/01/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0010 Eur-Lex link
16/02/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2013
Débat au Conseil
3260
21/10/2013
Vote en commission,1ère lecture
22/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0403/2013
03/03/2014
Débat au Conseil
3298
11/03/2014
Débat en plénière
12/03/2014
Résultat du vote au parlement
12/03/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0219/2014
05/06/2014
Débat au Conseil
3319
03/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2014
Débat au Conseil
3336
05/12/2014
Débat au Conseil
3354
17/12/2015
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
08/04/2016
Publication de la position du Conseil
05418/1/2016
11/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/04/2016
Vote en commission, 2ème lecture
12/04/2016
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A8-0138/2016
13/04/2016
Débat en plénière
14/04/2016
Décision du Parlement, 2ème lecture
T8-0126/2016
27/04/2016
Signature de l'acte final
27/04/2016
Fin de la procédure au Parlement
04/05/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0010(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Décision 2008/977/JHA, Framework Decision 2005/0202(CNS)

Voir aussi 2012/0011(COD)

Voir aussi 2012/2874(RSP)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/05251
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Acte final