Document reference

2016/0409(COD)  
Système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale  
Informations de base  

2016/0409(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Décision 2007/533/JHA 2005/0103(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 1986/2006 2005/0104(COD)
Voir aussi 2016/0408(COD)
Modification 2019/0001(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018

Statut

Procédure terminée

 

Notes

15/11/2017: Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/12/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0883 Eur-Lex link
06/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/06/2017
Débat au Conseil
19/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/11/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
06/11/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/10/2018
Débat en plénière
24/10/2018
Résultat du vote au parlement
24/10/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
19/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/11/2018
Signature de l'acte final
28/11/2018
Fin de la procédure au Parlement
07/12/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0409(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Décision 2007/533/JHA 2005/0103(CNS)

Abrogation Règlement (EC) No 1986/2006 2005/0104(COD)

Voir aussi 2016/0408(COD)

Modification 2019/0001(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/08847
Portail de documentation  
Acte final  
Règlement 2018/1862
JO L 312 07.12.2018, p. 0056