Document reference

2018/0216(COD)  
Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027  
Informations de base  

2018/0216(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 1307/2013 2011/0280(COD)
Abrogation Règlement (EU) No 1305/2013 2011/0282(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/07/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/04/2019
Vote en commission,1ère lecture
23/05/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2020
Débat en plénière
23/10/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
09/09/2021
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE696.351

GEDA/A/(2021)003502

   
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0216(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 1307/2013 2011/0280(COD)

Abrogation Règlement (EU) No 1305/2013 2011/0282(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/00350
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