Lutte contre la corruption dans le secteur privé. Décision-cadre. Initiative Danemark

Informations de base

2002/0817(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2002 Publication de la proposition législative 10698/2002
02/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2002 Débat au Conseil
05/11/2002 Vote en commission
05/11/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0382/2002
20/11/2002 Décision du Parlement T5-0541/2002
28/11/2002 Débat au Conseil
19/12/2002 Débat au Conseil
22/07/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2003 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2002/0817(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16591

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final