Ressortissants de pays tiers: reconnaissance des décisions d'éloignement, compensation des déséquilibres financiers (directive 2001/40/CE)

Informations de base

2003/0019(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0049
10/03/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/05/2003 Vote en commission
20/05/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0166/2003
03/06/2003 Décision du Parlement T5-0230/2003
03/06/2003 Résultat du vote au parlement
06/11/2003 Débat au Conseil
23/02/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/02/2004 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0019(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/19236

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0166/2003 20/05/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0230/2003 JO C 068 18.03.2004, p. 0022-0081 E 03/06/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0049 03/02/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0756/2003 JO C 220 16.09.2003, p. 0077-0082 18/06/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex