Enregistrement des marques communautaires (abrog. directive 89/104/CEE). Codification

Informations de base

2006/0264(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2013/0089(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0812
17/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/04/2007 Vote en commission,1ère lecture
09/05/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0167/2007
19/06/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0247/2007
19/06/2007 Résultat du vote au parlement
25/09/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2008 Signature de l'acte final
22/10/2008 Fin de la procédure au Parlement
08/11/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0264(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation 2013/0089(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/44195

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0167/2007 09/05/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0247/2007 19/06/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03634/2008/LEX 22/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0812 19/12/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0417/2007 14/03/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX