Politique commune de la pêche: plans de rejets spécifiques temporaires

Informations de base

2017/0190(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1380/2013 2011/0195(COD)

Subject

3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/08/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0424
30/08/2017 Vote en commission,1ère lecture
11/09/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/09/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0285/2017
24/10/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0394/2017
24/10/2017 Résultat du vote au parlement
10/11/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/11/2017 Signature de l'acte final
15/11/2017 Fin de la procédure au Parlement
17/11/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0190(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1380/2013 2011/0195(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/8/10570

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE609.500 28/08/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0285/2017 14/09/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0394/2017 24/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00048/2017/LEX 15/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0424 11/08/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4392/2017 18/10/2017