Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0106(COD)

Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

Informations de base

2018/0106(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2020/0265(COD)
Modification 2022/0051(COD)
Modification 2022/0099(COD)

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0218
28/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2018 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/10/2018 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0398/2018
28/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
18/03/2019 PE637.214
18/03/2019 GEDA/A/(2019)003720
15/04/2019 Débat en plénière
16/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0366/2019
16/04/2019 Résultat du vote au parlement
08/10/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2019 Signature de l'acte final
23/10/2019 Fin de la procédure au Parlement
26/11/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0106(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2020/0265(COD)
Modification 2022/0051(COD)
Modification 2022/0099(COD)
Base juridique Traité Euratom A 031 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 169-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/12902

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE623.965 02/07/2018
    Amendements déposés en commission PE623.961 04/07/2018
    Amendements déposés en commission PE625.365 12/07/2018
    Amendements déposés en commission PE625.555 20/07/2018
    Amendements déposés en commission PE627.591 06/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.634 07/09/2018
    Avis de la commission ENVI PE623.622 12/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.777 14/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.844 18/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.732 26/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.664 26/09/2018
    Avis de la commission ECON PE625.343 27/09/2018
    Avis de la commission EMPL PE623.789 27/09/2018
    Avis de la commission AFCO PE623.888 03/10/2018
    Avis de la commission CONT PE623.761 05/10/2018
    Avis de la commission CULT PE623.815 22/10/2018
    Avis spécifique JURI PE629.554 25/10/2018
    Avis de la commission LIBE PE626.976 08/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0398/2018 27/11/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE637.214 15/03/2019
    Avis spécifique JURI PE637.335 25/03/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0366/2019 16/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)003720 15/03/2019
    Projet d'acte final 00078/2019/LEX 23/10/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0116 23/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0117 23/04/2018
    Document de base législatif COM(2018)0218 23/04/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
    Document de suivi COM(2024)0269 03/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0218 18/07/2018
    Contribution FR_SENATE COM(2018)0218 20/07/2018
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0218 03/08/2018
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE623.872 13/09/2018
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0218 14/11/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N8-0010/2019 JO C 405 09.11.2018, p. 0001 26/09/2018

Acte final