Exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et désignation d'indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation

Informations de base

2020/0154(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2016/1011 2013/0314(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0337
14/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/11/2020 Vote en commission,1ère lecture
19/11/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0227/2020
19/11/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/11/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/11/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
08/12/2020 Débat au Conseil
10/12/2020 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE662.133 GEDA/A/(2020)007414
19/01/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0002/2021
19/01/2021 Résultat du vote au parlement
02/02/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
10/02/2021 Signature de l'acte final
10/02/2021 Fin de la procédure au Parlement
12/02/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0154(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2016/1011 2013/0314(COD)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/03679

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE658.859 06/10/2020
    Amendements déposés en commission PE660.111 29/10/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0227/2020 19/11/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE662.133 09/12/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0002/2021 19/01/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2020)007414 09/12/2020
    Projet d'acte final 00063/2020/LEX 10/02/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0337 24/07/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0142 27/07/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0143 27/07/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)89 02/03/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 06/10/2020
Service de recherche du PE Briefing 01/10/2020
Service de recherche du PE Briefing 30/11/2020