Observatoire législatif
Parlement européen
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2021/0380(COD)

Modification de certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen

Informations de base

2021/0380(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0725
14/02/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/01/2023 Vote en commission,1ère lecture
31/01/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/02/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0024/2023
13/02/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/02/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
18/07/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2023)004227 PE751.654
09/11/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0386/2023
09/11/2023 Résultat du vote au parlement
27/11/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2023 Signature de l'acte final
20/12/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0380(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/07832

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE732.819 28/09/2022
    Amendements déposés en commission PE737.255 11/10/2022
    Amendements déposés en commission PE738.476 09/11/2022
    Avis de la commission JURI PE736.460 29/11/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0024/2023 06/02/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE751.654 28/06/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0386/2023 09/11/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)004227 28/06/2023
    Projet d'acte final 00044/2023/LEX 13/12/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0345 25/11/2021
    Document de base législatif COM(2021)0725 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0344 25/11/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)632 31/01/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6391/2021 23/03/2022
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2022/0020 JO C 307 12.08.2022, p. 0003 12/08/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    DURAND Pascal Rapporteur(e) pour avis JURI 23/01/2023 MAIF
    PETER-HANSEN Kira Marie Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 29/11/2022 Swedish council presidency
    DURAND Pascal Rapporteur(e) pour avis JURI 27/06/2022 Mouvement Impact France

Acte final