Directive sur le permis unique. Refonte

Informations de base

2022/0131(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0655
22/06/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2022 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
23/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
23/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
13/04/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0140/2023
17/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
19/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/01/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
12/03/2024 Débat en plénière
13/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0146/2024
13/03/2024 Résultat du vote au parlement
12/04/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/04/2024 Signature de l'acte final
30/04/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0131(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/08940

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE738.634 16/11/2022
    Projet de rapport de la commission PE738.493 21/11/2022
    Amendements déposés en commission PE739.729 08/12/2022
    Avis de la commission EMPL PE736.589 25/01/2023
    Avis spécifique JURI PE745.456 23/03/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0140/2023 13/04/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0146/2024 13/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00093/2023/LEX 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0655 27/04/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0656 28/04/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0655 28/04/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0201 28/04/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)350 22/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0655 20/09/2022
    Contribution CZ_SENATE COM(2022)0655 20/10/2022
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2022)0655 21/12/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR3942/2022 30/11/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 06/06/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit 06/02/2023 Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände e.V.