Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0269(COD)

Interdiction sur le marché de l'Union des produits issus du travail forcé

Informations de base

2022/0269(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
3.45.01 Droit des sociétés
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.10.09 Situation des droits de l'homme dans le monde
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0453
06/10/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/03/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
16/03/2023 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
16/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
16/10/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/10/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0306/2023
08/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
09/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
20/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.952 GEDA/A/(2024)001487
22/04/2024 Débat en plénière
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0309/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0269(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission CJ33/9/11493

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE746.701 18/04/2023
    Amendements déposés en commission PE746.976 03/05/2023
    Amendements déposés en commission PE746.935 05/05/2023
    Avis spécifique JURI PE749.170 30/05/2023
    Amendements déposés en commission PE749.251 01/06/2023
    Amendements déposés en commission PE746.880 22/06/2023
    Avis de la commission DEVE PE742.681 04/07/2023
    Avis de la commission AFET PE745.348 18/07/2023
    Avis de la commission EMPL PE745.486 19/07/2023
    Avis de la commission PECH PE739.691 19/07/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0306/2023 26/10/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.952 13/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0309/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001487 13/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0453 14/09/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0453 01/12/2022
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2022)0453 01/12/2022
    Contribution CZ_SENATE COM(2022)0453 21/12/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5362/2022 24/01/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    CAVAZZINI Anna Président(e) de commission IMCO 18/09/2024 amfori - Trade with Purpose
    CAVAZZINI Anna Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 05/03/2024 Tony's Chocolonely
    WARBORN Jörgen Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 23/02/2024 European Solar Manufacturing Council
    GLUCKSMANN Raphaël Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 19/12/2023 Decathlon SE
    CAVAZZINI Anna Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 13/12/2023 First Solar European Technology Center AB
    First Solar GmbH
    GLUCKSMANN Raphaël Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 12/12/2023 Altana Technologies, Inc.
    LEITÃO-MARQUES Maria-Manuel Rapporteur(e) IMCO 07/12/2023 Altana Technologies, Inc.
    RAFAELA Samira Rapporteur(e) INTA 27/11/2023 Österreichischer Gewerkschaftsbund
    Österreichische Bundesarbeidskammer
    European Centre for Constitutional and Human Rights
    International Labour Organization
    GLUCKSMANN Raphaël Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 21/11/2023 Altana Technologies, Inc.
    LEITÃO-MARQUES Maria-Manuel Rapporteur(e) IMCO 17/11/2023 DIGITALEUROPE