Règles en matière de protection des investisseurs de détail

Informations de base

2023/0167(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/138 2007/0143(COD)
Modification Directive 2009/65 2008/0153(COD)
Modification Directive 2011/61 2009/0064(COD)
Modification Directive 2014/65 2011/0298(COD)
Modification Directive 2016/97 2012/0175(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0279
10/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/03/2024 Vote en commission,1ère lecture
02/04/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0162/2024
10/04/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
23/04/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0167(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/138 2007/0143(COD)
Modification Directive 2009/65 2008/0153(COD)
Modification Directive 2011/61 2009/0064(COD)
Modification Directive 2014/65 2011/0298(COD)
Modification Directive 2016/97 2012/0175(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ECON/10/00224

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0162/2024 02/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0279 24/05/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0279 25/05/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0330 25/05/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0278 25/05/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0279 25/09/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 22/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur