Référence du document

2012/0075(COD)  
Sécurité alimentaire: alignement de certains actes au TFUE; compétences de la Commission  
Informations de base  

2012/0075(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2000/36/EC 1996/0112(COD)
Modification Directive 2001/111/EC 1996/0113(CNS)
Modification Directive 2001/114/EC 1996/0116(CNS)
Modification Directive 1999/4/EC 1996/0117(COD)
Modification Directive 2001/113/EC 1996/0118(CNS)

Sujet
3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/03/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0150 Eur-Lex link
18/04/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2012
Débat au Conseil
3206
06/12/2012
Débat au Conseil
3206
19/02/2013
Vote en commission,1ère lecture
25/02/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0045/2013
11/09/2013
Résultat du vote au parlement
11/09/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0361/2013
26/09/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/10/2013
Signature de l'acte final
09/10/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/10/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0075(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2000/36/EC 1996/0112(COD)

Modification Directive 2001/111/EC 1996/0113(CNS)

Modification Directive 2001/114/EC 1996/0116(CNS)

Modification Directive 1999/4/EC 1996/0117(COD)

Modification Directive 2001/113/EC 1996/0118(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/7/09272
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2013/1021  
JO L 287 29.10.2013, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués