Document reference

2012/0237(COD)  
Partis politiques européens et fondations politiques européennes: statut et financement  
Informations de base  

2012/0237(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2004/2003 2003/0039(COD)
Voir aussi 2012/0336(COD)
Modification 2017/0219(COD)
Voir aussi 2017/2550(RSP)

Sujet
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
4.10.16 Vie sociale et associative, associations, fondations
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70 Budget de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/09/2012
Publication de la proposition législative
24/09/2012
Débat au Conseil
22/10/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/04/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
24/04/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/04/2014
Résultat du vote au parlement
16/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
29/09/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2014
Signature de l'acte final
29/10/2014
Fin de la procédure au Parlement
04/11/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0237(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2004/2003 2003/0039(COD)

Voir aussi 2012/0336(COD)

Modification 2017/0219(COD)

Voir aussi 2017/2550(RSP)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 224
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/7/10671
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué