Observatoire législatif
Parlement européen
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1999/0138(CNS)

Gestion des pêches: contrôle des navires dans la zone Atlantique du Nord-Est CPANE, coopération multilatérale

Informations de base

1999/0138(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2009/0051(COD)
Modification 2000/0280(CNS)
Modification 2003/0125(CNS)

Subject

3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0345
25/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/1999 Débat au Conseil
06/12/1999 Vote en commission
06/12/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0092/1999
13/12/1999 Débat en plénière
15/12/1999 Décision du Parlement T5-0158/1999
16/12/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/12/1999 Fin de la procédure au Parlement
30/12/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0138(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2009/0051(COD)
Modification 2000/0280(CNS)
Modification 2003/0125(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/5/12144

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final