Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

Informations de base

2008/0058(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/03/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0147
10/04/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2008 Débat au Conseil
05/11/2008 Vote en commission
14/11/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0448/2008
03/12/2008 Débat en plénière
04/12/2008 Décision du Parlement T6-0577/2008
04/12/2008 Résultat du vote au parlement
16/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
20/01/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0058(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/61256

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE411.932 22/08/2008
    Amendements déposés en commission PE412.256 23/09/2008
    Avis de la commission JURI PE412.322 05/11/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0448/2008 14/11/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0577/2008 04/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0147 17/03/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)402 29/01/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1682/2008 22/10/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex