Contrôle aux frontières: règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

Informations de base

2011/0242(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 562/2006, Schengen Borders Code 2004/0127(COD)

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05.01 Europol, CEPOL
7.30.09 Sécurité publique

Priorités législatives

Paquet gouvernance de Schengen

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/09/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0560
22/09/2011 Débat au Conseil
27/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/03/2012 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
08/06/2012 Débat au Conseil
11/06/2012 Vote en commission,1ère lecture
14/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0200/2012
11/06/2013 Débat en plénière
12/06/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0259/2013
12/06/2013 Résultat du vote au parlement
07/10/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2013 Signature de l'acte final
22/10/2013 Fin de la procédure au Parlement
06/11/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0242(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 562/2006, Schengen Borders Code 2004/0127(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/06877

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE480.591 17/02/2012
    Amendements déposés en commission PE485.851 12/03/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0200/2012 14/06/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0259/2013 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00030/2013/LEX 23/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0560 16/09/2011
    Document annexé à la procédure COM(2011)0561 16/09/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)520 16/07/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0560 11/11/2011
    Contribution LT_PARLIAMENT COM(2011)0560 14/11/2011
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0561 24/11/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0560 20/12/2011
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0560 27/12/2011
    Contribution IT_CHAMBER COM(2011)0561 09/01/2012
    Contribution IT_CHAMBER COM(2011)0560 09/01/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0561 12/01/2012
    Contribution PL_SENATE COM(2011)0560 13/01/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
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