Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0103(COD)

Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne

Informations de base

2013/0103(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) 2016/1037 2014/0305(COD)
Modification Règlement (EU) 2016/1036 2014/0309(COD)

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Priorités législatives

Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/04/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0192
18/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/01/2014 Vote en commission,1ère lecture
27/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0053/2014
04/02/2014 Débat en plénière
05/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0082/2014
05/02/2014 Résultat du vote au parlement
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0420/2014
26/05/2014 Débat au Conseil
21/11/2014 Débat au Conseil
28/02/2017 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
01/03/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
23/01/2018 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE616.540 PE616.821
16/04/2018 Publication de la position du Conseil 05700/1/2018
03/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
17/05/2018 Vote en commission, 2ème lecture
23/05/2018 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0182/2018
28/05/2018 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
29/05/2018 Débat en plénière
30/05/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0219/2018
30/05/2018 Signature de l'acte final
30/05/2018 Fin de la procédure au Parlement
07/06/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0103(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) 2016/1037 2014/0305(COD)
Modification Règlement (EU) 2016/1036 2014/0309(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/09282

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE522.895 11/11/2013
    Amendements déposés en commission PE524.779 20/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0053/2014 27/01/2014
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0082/2014 05/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0420/2014 16/04/2014
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE616.540 19/01/2018
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE616.821 26/01/2018
    Projet de rapport de la commission PE620.931 18/04/2018
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0182/2018 23/05/2018
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0219/2018 30/05/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 07631/2018 06/04/2018
    Position du Conseil 05700/1/2018 16/04/2018
    Projet d'acte final 00024/2018/LEX 30/05/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0106 10/04/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0105 10/04/2013
    Document de base législatif COM(2013)0192 10/04/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2018)0191 17/04/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0192 30/09/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final