Déclaration commune 2018-19

Note thématique

Les trois institutions de l'UE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, sont convenues d'une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour la période 2018-19. Voici la liste des fiches de procédure.

10/01/2018

Procédures pertinentes

Procédure	Symbole	Référence
Déchets: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire	***I	2015/0275(COD)
Véhicules hors d'usage; piles et accumulateurs et déchets de piles et accumulateurs; déchets d'équipements électriques et électroniques: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire	***I	2015/0272(COD)
Mise en décharge des déchets: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire	***I	2015/0274(COD)
Emballages et déchets d'emballages: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire	***I	2015/0276(COD)
Accessibilité applicables aux produits et services	***I	2015/0278(COD)
Contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens	***I	2015/0288(COD)
Contrats de fourniture de contenu numérique	***I	2015/0287(COD)
Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS): échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers	***I	2016/0002(COD)
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services	***I	2016/0070(COD)
Services de médias audiovisuels: évolution des réalités du marché	***I	2016/0151(COD)
Directive relative à la carte bleue européenne	***I	2016/0176(COD)
Prévention de l’utilisation du systèmefinancier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme: transparence des transactions financières et des entreprises	***I	2016/0208(COD)
Droit d’auteur dans le marché unique numérique	***I	2016/0280(COD)
Directive sur les exigences de fonds propres: entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres	***I	2016/0364(COD)
Redressement des banques et résolution: capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement	***I	2016/0362(COD)
Efficacité énergétique	***I	2016/0376(COD)
Performance énergétique des bâtiments	***I	2016/0381(COD)
Protection des travailleurs contre l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail: valeurs limites et observations «Peau»	***I	2017/0004(COD)
Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures	***II	2017/0114(COD)
Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route	***II	2017/0113(COD)
Gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits (Directive sur les prêts non performants)	***I	2018/0063A(COD)
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne	***II	2013/0103(COD)
Système européen de garantie des dépôts	***I	2015/0270(COD)
Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules	***I	2016/0014(COD)
Agence de l’Union européenne pour l’asile	***I	2016/0131(COD)
Règlement sur la procédure d’asile	***I	2016/0224A(COD)
Directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile	***I	2016/0223(COD)
Cadre de l'UE pour la réinstallation	***I	2016/0225(COD)
Cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030: prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie	***I	2016/0230(COD)
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030	***I	2016/0231(COD)
Fonds de garantie pour les actions extérieures: gestion des actifs	***I	2016/0274(COD)
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)	***I	2016/0286(COD)
Droit d'auteur et droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio	***I	2016/0284(COD)
Système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS)	***I	2016/0357A(COD)
Règlement sur les exigences de fonds propres: ratio de levier, ratio de financement net stable, exigences de fonds propres et d'engagements éligibles, risque de crédit de contrepartie, risque de marché, expositions sur une contrepartie centrale, expositions sur des organismes de placement collectif, grands risques, exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations	***I	2016/0360A(COD)
Mécanisme de résolution unique: capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement	***I	2016/0361(COD)
Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales	***II	2016/0365(COD)
Préparation aux risques dans le secteur de l'électricité	***I	2016/0377(COD)
Gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat	***I	2016/0375(COD)
Coordination de sécurité sociale	***I	2016/0397(COD)
Système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale	***I	2016/0409(COD)
Utilisation du système d'information Schengen (SIS) aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier	***I	2016/0407(COD)
Système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des contrôles aux frontières	***I	2016/0408(COD)
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et libre circulation de ces données	***I	2017/0002(COD)
Vie privée et communications électroniques	***I	2017/0003(COD)
Règlement sur les exigences de fonds propres: dispositions transitoires visant à atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et le traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres	***I	2016/0360B(COD)
Corps européen de solidarité	***I	2017/0102(COD)
Exercice de la profession de transporteur par route et accès au marché du transport international de marchandises par route	***II	2017/0123(COD)
Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense	***I	2017/0125(COD)
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice	***I	2017/0145(COD)
Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes: affiliation, cofinancement	***I	2017/0219(COD)
Initiative citoyenne européenne	***I	2017/0220(COD)
Filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne	***I	2017/0224(COD)
Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: appui aux réformes structurelles dans les États membres	***I	2017/0336(COD)
Interopérabilité des systèmes d'information de l'Union (frontières et visas)	***I	2017/0351(COD)
Interopérabilité des systèmes d'information de l'Union (coopération policière et judiciaire, asile et migration)	***I	2017/0352(COD)
Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes	***I	2018/0060(COD)
Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: plafonds pour les opérations de financement de la BEI	***I	2016/0275(COD)
Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS): tâches d'Europol	***I	2016/0357B(COD)
Directive sur les conditions d’accueil	***I	2016/0222(COD)
Code européen en matière de communications électroniques. Refonte	***I	2016/0288(COD)
Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Refonte	***I	2016/0380(COD)
Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Refonte	***I	2016/0382(COD)
Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l'échange transfrontalier d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union. Refonte	***I	2017/0128(COD)
Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Refonte	***I	2016/0133(COD)
Règlement Eurodac	***I	2016/0132(COD)
Marché intérieur de l'électricité. Refonte	***I	2016/0379(COD)
Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs del'énergie. Refonte	***I	2016/0378(COD)