Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2013/0253(COD)

Mécanisme de résolution unique et Fonds de résolution bancaire unique: règles et procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Informations de base

2013/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification 2016/0361(COD)
Modification 2023/0113(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Priorités législatives

Union bancaire

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0520
10/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/11/2013 Débat au Conseil
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
08/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0478/2013
28/01/2014 Débat au Conseil
04/02/2014 Débat en plénière
06/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0095/2014
06/02/2014 Résultat du vote au parlement
06/02/2014 Débat en plénière
18/02/2014 Débat au Conseil
11/03/2014 Débat au Conseil
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0341/2014
14/07/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/07/2014 Signature de l'acte final
15/07/2014 Fin de la procédure au Parlement
30/07/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0253(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification 2016/0361(COD)
Modification 2023/0113(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/13435

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.706 25/09/2013
    Amendements déposés en commission PE521.747 21/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.797 22/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.846 22/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.793 22/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.894 05/11/2013
    Avis de la commission JURI PE521.523 07/11/2013
    Avis de la commission AFCO PE519.819 12/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0478/2013 08/01/2014
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0095/2014 06/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0341/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00088/2014/LEX 15/07/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0520 10/07/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document annexé à la procédure COM(2014)0710 24/11/2014
    Document de suivi COM(2019)0213 30/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0520 17/10/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0520 25/10/2013
    Contribution DK_PARLIAMENT COM(2013)0520 11/11/2013
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0520 06/01/2014
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0520 22/02/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5008/2013 17/10/2013
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2014/0076 JO C 109 11.04.2014, p. 0002 06/11/2013
    EU Pour information 32015Q1224 JO L 339 24.12.2015, p. 0058 16/12/2015

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2014/2882(DEA) Examen d'un acte délégué
2015/3039(DEA) Examen d'un acte délégué
2015/3036(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2851(DEA) Examen d'un acte délégué
2021/2562(DEA) Examen d'un acte délégué