Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0284(COD)

Droit d'auteur et droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio

Informations de base

2016/0284(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Priorités législatives

Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0594
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2016 Débat au Conseil
16/03/2017 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/11/2017 Vote en commission,1ère lecture
21/11/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/11/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0378/2017
29/11/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2017 Résultat du vote au parlement
12/12/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
23/01/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE637.325 GEDA/A/(2019)002687
27/03/2019 Débat en plénière
28/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0322/2019
15/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019 Signature de l'acte final
17/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
17/05/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0284(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/07952

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE599.760 16/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.845 14/03/2017
    Amendements déposés en commission PE604.610 03/05/2017
    Projet de rapport de la commission PE604.674 11/05/2017
    Avis de la commission IMCO PE597.612 06/06/2017
    Avis de la commission ITRE PE597.748 23/06/2017
    Amendements déposés en commission PE606.268 23/06/2017
    Amendements déposés en commission PE606.267 23/06/2017
    Avis de la commission CULT PE595.592 28/06/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0378/2017 27/11/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE637.325 18/01/2019
    Avis spécifique JURI PE634.499 24/01/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0322/2019 28/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)002687 18/01/2019
    Projet d'acte final 00007/2019/LEX 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0302 14/09/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0301 14/09/2016
    Document de base législatif COM(2016)0594 14/09/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)437 30/07/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0594 05/12/2016
    Contribution NL_CHAMBER COM(2016)0594 21/12/2016
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0594 22/12/2016
    Contribution FR_SENATE COM(2016)0594 27/01/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0594 14/03/2017
    Contribution DK_PARLIAMENT COM(2016)0594 04/05/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5382/2016 25/01/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final