Marque de l'Union européenne. Codification

Informations de base

2016/0345(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 207/2009 2006/0267(CNS)
Modification 2022/0089(COD)
Modification 2022/0115(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/10/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0702
21/11/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/02/2017 Vote en commission,1ère lecture
06/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0054/2017
27/04/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0133/2017
27/04/2017 Résultat du vote au parlement
23/05/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2017 Signature de l'acte final
14/06/2017 Fin de la procédure au Parlement
16/06/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0345(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 207/2009 2006/0267(CNS)
Modification 2022/0089(COD)
Modification 2022/0115(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/08341

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE599.671 08/02/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0054/2017 06/03/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0133/2017 27/04/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00012/2017/LEX 14/06/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0702 31/10/2016