Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2018/0042(COD)

Expositions sous forme d’obligations garanties

Informations de base

2018/0042(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 575/2013 2011/0202(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0093
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0384/2018
28/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/04/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE637.305 GEDA/A/(2019)002708
17/04/2019 Débat en plénière
18/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0431/2019
18/04/2019 Résultat du vote au parlement
08/11/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/11/2019 Fin de la procédure au Parlement
27/11/2019 Signature de l'acte final
18/12/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0042(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 575/2013 2011/0202(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/12504

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE626.775 21/08/2018
    Amendements déposés en commission PE627.924 26/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0384/2018 26/11/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE637.305 20/03/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0431/2019 18/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)002708 20/03/2019
    Projet d'acte final 00085/2019/LEX 27/11/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0093 12/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0051 12/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0050 12/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0093 14/05/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0093 17/05/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2018/0037 JO C 382 23.10.2018, p. 0002 22/08/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final