Coopération administrative dans le domaine des droits d'accises: contenu du registre électronique

Informations de base

2018/0181(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EU) No 389/2012 2011/0330(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0349
07/09/2018 Vote en commission
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/09/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0285/2018
03/10/2018 Décision du Parlement T8-0368/2018
03/10/2018 Résultat du vote au parlement
19/12/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2019 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0181(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 389/2012 2011/0330(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/13271

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE625.396 13/07/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0285/2018 11/09/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0368/2018 03/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0349 25/05/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3104/2018 17/10/2018