Observatoire législatif
Parlement européen
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2020/0277(COD)

Règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure

Informations de base

2020/0277(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/09/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0613
11/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/04/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0127/2023
17/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
20/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
14/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)000948
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0178/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
10/04/2024 Débat en plénière
14/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
22/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0277(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 41 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/04265

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE697.631 23/11/2021
    Amendements déposés en commission PE704.693 27/01/2022
    Amendements déposés en commission PE704.694 27/01/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0127/2023 05/04/2023
    Avis spécifique JURI PE759.947 26/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0178/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000948 08/02/2024
    Projet d'acte final 00019/2024/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0613 23/09/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0613 15/12/2020
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2020)0613 21/12/2020
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0613 21/01/2021
    Contribution RO_SENATE COM(2020)0613 30/03/2021
    Contribution EL_PARLIAMENT COM(2020)0613 16/04/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 14/01/2021

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final