Guichet unique UE pour les douanes

Informations de base

2020/0306(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/10/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0673
11/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/09/2021 Vote en commission,1ère lecture
27/09/2021 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/10/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0279/2021
18/10/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
20/10/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/07/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2022)004689 PE734.303
04/10/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0340/2022
04/10/2022 Résultat du vote au parlement
24/10/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/11/2022 Signature de l'acte final
09/12/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0306(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/9/04529

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE681.103 12/05/2021
    Amendements déposés en commission PE693.883 17/06/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0279/2021 11/10/2021
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE734.303 15/06/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0340/2022 04/10/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2022)004689 15/06/2022
    Projet d'acte final 00033/2022/LEX 23/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0673 28/10/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0237 29/10/2020
    Document annexé à la procédure SEC(2020)0360 29/10/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0238 29/10/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0239 29/10/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)623 07/12/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0673 27/01/2021