Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2022/0068(COD)

Droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni

Informations de base

2022/0068(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40 Relations avec les pays tiers

Zone géographique

Royaume-Uni

Priorités législatives

Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0089
23/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
10/10/2022 Vote en commission,1ère lecture
10/10/2022 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
13/10/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0248/2022
17/10/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
19/10/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/02/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2023)000374 PE740.762
14/02/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0032/2023
14/02/2023 Résultat du vote au parlement
07/03/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/03/2023 Signature de l'acte final
22/03/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0068(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 188-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 173-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 188 -a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 189 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ41/9/09543

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE734.466 05/08/2022
    Amendements déposés en commission PE735.572 08/09/2022
    Avis spécifique PECH PE735.784 26/09/2022
    Avis spécifique IMCO PE734.358 27/09/2022
    Avis spécifique TRAN PE734.359 04/10/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0248/2022 13/10/2022
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE740.762 25/01/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0032/2023 14/02/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)000374 16/01/2023
    Projet d'acte final 00077/2022/LEX 15/03/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0089 11/03/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)154 12/04/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1849/2022 15/06/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 12/07/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    KELLY Seán Rapporteur(e) INTA 17/01/2023 UK Mission to the European Union
    KELLY Seán Rapporteur(e) INTA 03/11/2022 EU Domestic Advisory Group under the EU-UK TCA
    KELLY Seán Rapporteur(e) INTA 26/10/2022 Council Working Party on the UK
    KELLY Seán Rapporteur(e) INTA 14/07/2022 Make UK (formerly EEF)
    SCHIEDER Andreas Rapporteur(e) AFET 13/07/2022 Head of Withdrawal Agreement & Northern Ireland at the UK Mission
    SCHIEDER Andreas Rapporteur(e) AFET 06/07/2022 Welsh Government Representative on Europe
    SCHIEDER Andreas Rapporteur(e) AFET 08/06/2022 Director Withdrawal Agreement, Northern Ireland, Agriculture and Fisheries at the UK Mission

Acte final