Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2022/0409(CNS)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): accords de coopération administrative nécessaires à l'ère du numérique

Informations de base

2022/0409(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement 2010/904 2009/0118(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/12/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0703
16/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2023 Vote en commission
31/10/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0324/2023
22/11/2023 Décision du Parlement T9-0422/2023
22/11/2023 Résultat du vote au parlement
11/03/2025 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/03/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0409(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2010/904 2009/0118(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/10891

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE746.901 05/05/2023
    Amendements déposés en commission PE749.002 19/06/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0324/2023 31/10/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0422/2023 22/11/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0703 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0393 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0394 08/12/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0703 23/03/2023
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2022)0703 22/05/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0023/2023 JO C 113 28.03.2023, p. 0026 03/03/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6315/2022 27/04/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    LALUCQ Aurore Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 21/04/2023 Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

Acte final