Référence du document
2017/2013(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2005/60/EC
2004/0137(COD)
Voir aussi
Directive
2011/16/EU
2009/0004(CNS)
Voir aussi
Directive
2013/36/EU
2011/0203(COD)
Voir aussi
Directive
2014/91/EU
2012/0168(COD)
Voir aussi
Directive
2015/849
2013/0025(COD)
Voir aussi
Directive
2014/107/EU
2013/0188(CNS)
Voir aussi
2016/3044(RSP)
Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Voir aussi Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)
Voir aussi Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Voir aussi Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Voir aussi Directive 2014/91/EU 2012/0168(COD)
Voir aussi Directive 2015/849 2013/0025(COD)
Voir aussi Directive 2014/107/EU 2013/0188(CNS)
Voir aussi 2016/3044(RSP)
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Parlement européen
-
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