FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

Informations de base

1995/0244(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2004/0164(CNS)
Modification 2001/0130(CNS)

Subject

3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0467
17/11/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/1996 Vote en commission
27/02/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0063/1996
27/03/1996 Débat en plénière
28/03/1996 Décision du Parlement T4-0155/1996
22/04/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/04/1997 Fin de la procédure au Parlement
25/04/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1995/0244(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2004/0164(CNS)
Modification 2001/0130(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/07285

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex