Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): application de l'autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude

Informations de base

2009/0139(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0511
07/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2009 Débat au Conseil
27/01/2010 Vote en commission
02/02/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0008/2010
08/02/2010 Débat en plénière
10/02/2010 Décision du Parlement T7-0011/2010
10/02/2010 Résultat du vote au parlement
16/03/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/03/2010 Fin de la procédure au Parlement
20/03/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0139(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/01137

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE430.612 13/11/2009
    Amendements déposés en commission PE430.935 10/12/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0008/2010 02/02/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0011/2010 10/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0511 29/09/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)1339 17/03/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0101/2010 20/01/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex