Instrument international sur les marchés publics

Informations de base

2012/0060(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Directive 2004/18/EC 2000/0115(COD)
Voir aussi Directive 2004/17/EC 2000/0117(COD)
Voir aussi Directive ... 2011/0437(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics
5.03 Economie mondiale et mondialisation
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/03/2012 Publication de la proposition législative initiale COM(2012)0124
20/04/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/10/2012 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0454/2013
14/01/2014 Débat en plénière
15/01/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0027/2014
15/01/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente pour réexamen
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/11/2014 Débat au Conseil
29/01/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0034
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/11/2021 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0337/2021
14/12/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0497/2021
25/04/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE732.730
08/06/2022 Débat en plénière
09/06/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0241/2022
09/06/2022 Résultat du vote au parlement
17/06/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/06/2022 Signature de l'acte final
30/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0060(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi Directive 2004/18/EC 2000/0115(COD)
Voir aussi Directive 2004/17/EC 2000/0117(COD)
Voir aussi Directive ... 2011/0437(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/00039

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0454/2013 10/12/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0027/2014 15/01/2014
    Projet de rapport de la commission PE695.192 27/07/2021
    Amendements déposés en commission PE696.446 09/09/2021
    Avis spécifique JURI PE697.640 15/10/2021
    Amendements déposés en commission PE699.065 18/10/2021
    Amendements déposés en commission PE699.064 18/10/2021
    Avis de la commission IMCO PE695.252 29/10/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0337/2021 06/12/2021
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0497/2021 14/12/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0241/2022 09/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00015/2022/LEX 23/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0058 21/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0057 21/03/2012
    Proposition législative initiale COM(2012)0124 21/03/2012
    Document de base législatif COM(2016)0034 29/01/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)412 25/07/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0124 25/06/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0124 08/08/2012
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2016)0034 21/12/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Service de recherche du PE Briefing 16/03/2020
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex