Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0089(COD)

Marques: rapprochement de la législation des États membres. Refonte

Informations de base

2013/0089(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2008/95/EC 2006/0264(COD)
Voir aussi 2013/0088(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.80 Coopération et simplification administratives
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/03/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0162
16/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2013 Débat au Conseil
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
16/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0032/2014
24/02/2014 Débat en plénière
25/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0119/2014
25/02/2014 Résultat du vote au parlement
26/05/2014 Débat au Conseil
25/09/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
16/06/2015 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
12/11/2015 Publication de la position du Conseil 10374/1/2015
26/11/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/12/2015 Vote en commission, 2ème lecture
07/12/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0355/2015
14/12/2015 Débat en plénière
15/12/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0440/2015
15/12/2015 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2015 Signature de l'acte final
23/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0089(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2008/95/EC 2006/0264(COD)
Voir aussi 2013/0088(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00928

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE516.713 31/07/2013
    Amendements déposés en commission PE516.788 06/08/2013
    Amendements déposés en commission PE519.750 30/09/2013
    Avis de la commission INTA PE514.611 15/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.796 24/10/2013
    Avis de la commission IMCO PE516.701 07/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0032/2014 16/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0119/2014 25/02/2014
    Projet de rapport de la commission PE572.860 24/11/2015
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0355/2015 07/12/2015
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0440/2015 15/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 13514/2015 03/11/2015
    Position du Conseil 10374/1/2015 12/11/2015
    Projet d'acte final 00070/2015/LEX 16/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0162 27/03/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0095 27/03/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0096 27/03/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2015)0588 24/11/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0162 29/05/2013
    Contribution LU_CHAMBER COM(2013)0162 03/06/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0162 07/06/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0162 31/03/2014
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2013)0162 05/08/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0073/2014 JO C 032 04.02.2014, p. 0023 11/07/2013
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3456/2013 11/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final