Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0152(COD)

Blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur

Informations de base

2016/0152(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive 2009/22/EC 2003/0099(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Modification Règlement (EU) 2017/2394 2016/0148(COD)

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Priorités législatives

Déclaration commune 2017

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/05/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0289
09/06/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/04/2017 Vote en commission,1ère lecture
25/04/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/04/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0172/2017
15/05/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
17/05/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
04/12/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
05/02/2018 Débat en plénière
06/02/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0023/2018
06/02/2018 Résultat du vote au parlement
27/02/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/02/2018 Signature de l'acte final
28/02/2018 Fin de la procédure au Parlement
02/03/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0152(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Directive 2009/22/EC 2003/0099(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Modification Règlement (EU) 2017/2394 2016/0148(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/06772

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE594.031 15/11/2016
    Amendements déposés en commission PE595.572 06/12/2016
    Projet de rapport de la commission PE595.745 19/12/2016
    Avis de la commission CULT PE592.366 27/01/2017
    Amendements déposés en commission PE599.694 10/02/2017
    Avis de la commission ITRE PE592.238 10/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.759 16/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.724 16/02/2017
    Avis de la commission JURI PE597.525 04/04/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0172/2017 27/04/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0023/2018 06/02/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00064/2017/LEX 01/03/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0289 25/05/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0174 26/05/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0173 26/05/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)178 24/04/2018
    Document de suivi COM(2020)0766 30/11/2020
    Document de suivi SWD(2020)0294 30/11/2020
    Document de suivi SWD(2024)0196 18/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0289 28/07/2016
    Avis motivé AT_BUNDESRAT PE587.479 25/08/2016
    Contribution LU_CHAMBER COM(2016)0289 22/09/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    THALER Barbara 15/11/2023 VÖP - Verband Österreichischer Privatsender

Acte final