Observatoire législatif
Parlement européen
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2021/0046(COD)

Système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)

Informations de base

2021/0046(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2019/816 2017/0144(COD)
Modification Règlement 2019/818 2017/0352(COD)
Modification 2019/0001B(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0096
08/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
14/04/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0148/2023
17/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
20/04/2023 Résultat du vote au parlement
20/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
14/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)000943 PE759.022
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0182/2024
10/04/2024 Débat en plénière
14/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
22/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0046(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2019/816 2017/0144(COD)
Modification Règlement 2019/818 2017/0352(COD)
Modification 2019/0001B(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 41 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 074 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/05485

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE700.426 16/11/2021
    Amendements déposés en commission PE703.279 24/01/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0148/2023 14/04/2023
    Avis spécifique JURI PE759.950 03/04/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0182/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000943 08/02/2024
    Projet d'acte final 00022/2024/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0096 02/03/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2021)0096 27/04/2021
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2021)0096 29/04/2021

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 16/04/2024 Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (German Federal Office for Migration and Refugees)
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 11/04/2024 Friedrich-Ebert-Stiftung
    African Migration Policy Centre der FES
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 05/07/2023 Permanent Representative of Italy
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 03/07/2023 Permanent Representation of the Federal Republic of Germany to the European Union
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 12/04/2023 Permanent Representation of the Kingdom of the Netherlands to the European Union

Acte final