Marché de gros de l’énergie: protection de l'Union contre la manipulation de marché

Informations de base

2023/0076(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2011/1227 2010/0363(COD)
Modification Règlement 2019/942 2016/0378(COD)

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
2.60 Concurrence
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.60 Politique de l'énergie
3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz
3.60.05 Energies douces et renouvelables
3.60.15 Coopération et accords en matière d'énergie

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0147
29/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/09/2023 Vote en commission,1ère lecture
07/09/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/09/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0261/2023
11/09/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/09/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
15/01/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE757.972 GEDA/A/(2024)000013
28/02/2024 Débat en plénière
29/02/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0116/2024
29/02/2024 Résultat du vote au parlement
18/03/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/04/2024 Signature de l'acte final
17/04/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0076(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2011/1227 2010/0363(COD)
Modification Règlement 2019/942 2016/0378(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/9/11551

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE747.031 12/05/2023
    Amendements déposés en commission PE749.145 25/05/2023
    Amendements déposés en commission PE749.146 25/05/2023
    Amendements déposés en commission PE749.293 09/06/2023
    Avis de la commission ECON PE749.178 29/06/2023
    Avis spécifique BUDG PE752.801 04/09/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0261/2023 08/09/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE757.972 20/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0116/2024 29/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000013 20/12/2023
    Projet d'acte final 00103/2023/LEX 11/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0147 14/03/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0058 14/03/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)270 08/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0147 05/06/2023
    Avis motivé FR_SENATE PE749.883 09/06/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1713/2023 14/06/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 12/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    HOHLMEIER Monika 27/11/2023 HEINZ GLAS GmbH & Co. KGaA
    GRUDLER Christophe 26/07/2023 Commission de régulation de l'énergie