Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0089(COD)

Droit des sociétés: étendement et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques

Informations de base

2023/0089(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/102 2008/0109(COD)
Modification Directive 2017/1132 2015/0283(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/03/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0177
17/04/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/11/2023 Vote en commission,1ère lecture
29/11/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0394/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
08/04/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0360/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
16/12/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/12/2024 Signature de l'acte final
10/01/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0089(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/102 2008/0109(COD)
Modification Directive 2017/1132 2015/0283(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2-ag Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/11686

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE751.881 19/07/2023
    Amendements déposés en commission PE753.448 18/09/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0394/2023 05/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0360/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00074/2024/LEX 19/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0177 29/03/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0177 30/03/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0178 30/03/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0179 30/03/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0377 30/03/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0177 28/06/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0177 18/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0046/2023 JO C 253 18.07.2023, p. 0008 17/05/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1272/2023 14/06/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 05/07/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    LEITÃO-MARQUES Maria-Manuel Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 18/09/2023 Council of the Notariats of the European Union
    LEITÃO-MARQUES Maria-Manuel Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 05/09/2023 Brussels Office of the Austrian Chamber of Civil Law Notaries
    LEITÃO-MARQUES Maria-Manuel Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 04/09/2023 Fleishman-Hillard
    Global Legal Entity Identifier Foundation
    LEITÃO-MARQUES Maria-Manuel Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 04/09/2023 Council of Bars and Law Societies of Europe
    RADEV Emil Rapporteur(e) JURI 18/07/2023 Conseil des Notariats de l'Union Européenne
    RADEV Emil Rapporteur(e) JURI 06/06/2023 Österreichische Notariatskammer

Acte final