Observatoire législatif
Parlement européen
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1994/0163(CNS)

Visas: modèle type de visa

Informations de base

1994/0163(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2001/0232(CNS)
Modification 2008/0074(CNS)
Modification 2011/0051(COD)
Modification 2015/0134(COD)
Modification 2022/0132A(COD)
Modification 2022/0132B(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0287
26/09/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/1994 Vote en commission
19/12/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0117/1994
16/01/1995 Décision du Parlement T4-0001/1995
16/01/1995 Débat en plénière
29/05/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/1995 Fin de la procédure au Parlement
14/07/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1994/0163(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2001/0232(CNS)
Modification 2008/0074(CNS)
Modification 2011/0051(COD)
Modification 2015/0134(COD)
Modification 2022/0132A(COD)
Modification 2022/0132B(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 100C-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/05939

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final