Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

Informations de base

1996/0025(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2003/0099(COD)
Modification 1998/0245(COD)
Modification 2003/0134(COD)

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/09/1994 Informations supplémentaires
24/01/1996 Publication de la proposition législative COM(1995)0712
28/02/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/1996 Débat au Conseil
29/10/1996 Vote en commission,1ère lecture
29/10/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0354/1996
13/11/1996 Débat en plénière
14/11/1996 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0596/1996
25/11/1996 Débat au Conseil
23/12/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0725
30/10/1997 Publication de la position du Conseil 07497/1/1997
20/11/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
25/02/1998 Vote en commission, 2ème lecture
25/02/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0062/1998
11/03/1998 Débat en plénière
12/03/1998 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0144/1998
23/04/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
19/05/1998 Signature de l'acte final
19/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
11/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1996/0025(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation 2003/0099(COD)
Modification 1998/0245(COD)
Modification 2003/0134(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09466

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex