Procédure concernant les déficits excessifs: mise en oeuvre

Informations de base

1996/0248(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2005/0061(CNS)
Modification 2010/0276(CNS)
Modification 2023/0137(CNS)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/10/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0496
11/11/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/1996 Vote en commission
12/11/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0371/1996
28/11/1996 Décision du Parlement T4-0641/1996
19/03/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0117
07/04/1997 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 06931/2/1997
23/04/1997 Reconsultation officielle du Parlement
21/05/1997 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0181/1997
21/05/1997 Vote en commission, 2ème lecture
29/05/1997 Décision du Parlement T4-0268/1997
09/06/1997 Débat au Conseil
24/06/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0306
07/07/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/07/1997 Fin de la procédure au Parlement
02/08/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0248(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2005/0061(CNS)
Modification 2010/0276(CNS)
Modification 2023/0137(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 104C-p14-a2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08365

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex