Accès à la justice, affaires transfrontalières: aide judiciaire, aspect financier des procédures civiles

Informations de base

2002/0020(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 2021/0395(COD)

Subject

1.20.02 Droits sociaux et économiques
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/01/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0013
07/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2002 Débat au Conseil
12/09/2002 Vote en commission
12/09/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0312/2002
23/09/2002 Débat en plénière
25/09/2002 Décision du Parlement T5-0441/2002
02/12/2002 Débat au Conseil
19/12/2002 Informations supplémentaires
27/01/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/01/2003 Fin de la procédure au Parlement
31/01/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0020(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification 2021/0395(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/15810

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex