Fiche de procédure : 2002/0818(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2002/0818(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	DI LELLO FINUOLI Giuseppe (GUE/NGL)	11/09/2002

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2514	05/06/2003
Justice et affaires intérieures(JAI)	2642	24/02/2005
Justice et affaires intérieures(JAI)	2455	14/10/2002
Justice et affaires intérieures(JAI)	2477	19/12/2002

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs

Date	Evénement	Référence
16/07/2002	Publication de la proposition législative	10697/2002
02/09/2002	Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2002	Débat au Conseil
05/11/2002	Vote en commission
05/11/2002	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0383/2002
20/11/2002	Décision du Parlement	T5-0552/2002
05/06/2003	Débat au Conseil
24/02/2005	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/02/2005	Fin de la procédure au Parlement
15/03/2005	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2002/0818(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Législation
Instrument législatif	Décision
	Modification 2012/0036(COD)
Base juridique	Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
État de la procédure	Procédure terminée

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A5-0383/2002	05/11/2002
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T5-0552/2002 JO C 025 29.01.2004, p. 0027-0203 E	20/11/2002

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document annexé à la procédure	09956/2002	14/06/2002
Document de base législatif	10697/2002 JO C 184 02.08.2002, p. 0003-0005	16/07/2002

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de suivi	COM(2007)0805	17/12/2007

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex