Observatoire législatif
Parlement européen
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2008/0803(CNS)

Coopération judiciaire: droits procéduraux des personnes et l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès. Initiative Slovénie, France,  République tchèque, Suède, Slovaquie, Royaume-Uni, Allemagne. Décision-cadre

Informations de base

2008/0803(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Acte JAI 2002/584/JHA 2001/0215(CNS)
Modification Acte JAI 2005/214/JHA 2001/0825(CNS)
Modification Acte JAI 2006/783/JHA 2002/0816(CNS)
Modification Acte JAI 2008/909/JHA 2005/0805(CNS)
Modification Acte JAI 2008/947/JHA 2007/0807(CNS)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2008 Publication de la proposition législative 05598/2008
21/02/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/04/2008 Débat au Conseil
05/06/2008 Débat au Conseil
24/06/2008 Vote en commission
02/07/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0285/2008
01/09/2008 Débat en plénière
02/09/2008 Décision du Parlement T6-0381/2008
02/09/2008 Résultat du vote au parlement
27/11/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008 Fin de la procédure au Parlement
05/12/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0803(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Acte JAI 2002/584/JHA 2001/0215(CNS)
Modification Acte JAI 2005/214/JHA 2001/0825(CNS)
Modification Acte JAI 2006/783/JHA 2002/0816(CNS)
Modification Acte JAI 2008/909/JHA 2005/0805(CNS)
Modification Acte JAI 2008/947/JHA 2007/0807(CNS)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-p1-aa
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/59595

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE404.491 07/04/2008
    Amendements déposés en commission PE405.951 08/05/2008
    Avis de la commission JURI PE404.601 20/05/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0285/2008 02/07/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0381/2008 02/09/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05598/2008 13/02/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final