Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0088(COD)

Marque de l'Union européenne

Informations de base

2013/0088(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 207/2009 2006/0267(CNS)
Voir aussi 2013/0089(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/03/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0161
16/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2013 Débat au Conseil
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
12/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0031/2014
24/02/2014 Débat en plénière
25/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0118/2014
25/02/2014 Résultat du vote au parlement
26/05/2014 Débat au Conseil
25/09/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
16/06/2015 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
12/11/2015 Publication de la position du Conseil 10373/1/2015
26/11/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/12/2015 Vote en commission, 2ème lecture
07/12/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0354/2015
14/12/2015 Débat en plénière
15/12/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0439/2015
15/12/2015 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2015 Signature de l'acte final
24/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0088(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 207/2009 2006/0267(CNS)
Voir aussi 2013/0089(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00927

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE516.715 31/07/2013
    Amendements déposés en commission PE516.787 07/08/2013
    Amendements déposés en commission PE519.751 30/09/2013
    Avis de la commission INTA PE514.625 15/10/2013
    Avis spécifique JURI PE521.700 16/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.795 24/10/2013
    Avis de la commission IMCO PE516.700 07/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0031/2014 12/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0118/2014 25/02/2014
    Projet de rapport de la commission PE572.858 27/11/2015
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0354/2015 07/12/2015
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0439/2015 15/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 13511/2015 03/11/2015
    Position du Conseil 10373/1/2015 12/11/2015
    Projet d'acte final 00069/2015/LEX 16/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0095 27/03/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0096 27/03/2013
    Document de base législatif COM(2013)0161 27/03/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2015)0589 24/11/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0161 29/05/2013
    Contribution LU_CHAMBER COM(2013)0161 03/06/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0161 07/06/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0161 31/03/2014
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2013)0161 05/08/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0073/2014 JO C 032 04.02.2014, p. 0023 11/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final