Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Informations de base

1995/0254(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2013/0162(COD)
Voir aussi 2000/0332(COD)

Subject

4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0479
27/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/04/1996 Vote en commission,1ère lecture
15/04/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0110/1996
20/05/1996 Débat en plénière
21/05/1996 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0229/1996
08/07/1996 Publication de la position du Conseil 08557/1/1996
18/07/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/10/1996 Vote en commission, 2ème lecture
08/10/1996 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0309/1996
14/10/1996 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
12/11/1996 Débat en plénière
13/11/1996 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0583/1996
16/12/1996 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
17/02/1997 Signature de l'acte final
17/02/1997 Fin de la procédure au Parlement
01/03/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0254(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation 2013/0162(COD)
Voir aussi 2000/0332(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CULT/4/08043

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex